J.O. 287 du 12 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 21191
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Arrêté du 2 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre (n° 934)
NOR : SOCT0311884A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 octobre 2002, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 3 décembre 2002 modifiant les clauses générales de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 avril 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 24 novembre 2003,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, modifié par l'accord du 13 juillet 1984, tel qu'étendu par arrêté du 10 janvier 1985, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 3 décembre 2002 modifiant les clauses générales de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa du 2.2 (dénonciation) de l'article 2 (durée, dénonciation, révision) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
Le troisième alinéa du 2.2 précité est étendu sous réserve du respect du principe constitutionnel de libre exercice du droit de grève.
La dernière phrase du troisième alinéa précité est étendue sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
Le premier alinéa du 2.3 (révision) de l'article 2 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 132-2 et L. 133-1 du code du travail.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 (différends collectifs, conciliation) est étendue sous réserve du respect du principe constitutionnel de libre exercice du droit de grève.Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2003/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.